Il existe 2 types de frais obligatoires auxquels vous ne pouvez déroger :
• Les frais d'annonce légale fixés par arrêtés ministériels. Leurs prix varient selon les départements.
• Les frais de greffe fixés par décret et susceptibles d'évoluer chaque année.

A côté de ces frais doivent être ajoutés le coût de la création des documents juridiques. Si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat ces frais peuvent s'avérer particulièrement élevés (en moyenne +400€). Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande, le prix à payer peut donc rapidement être supérieur au tarif annoncé.

Pas de frais caché ! Nous avons fait le choix de la transparence et nous vous assurons au tarif indiqué :
• La relecture et la parution de votre annonce légale en seulement 1h00
• Le téléchargement du procès-verbal de la modification effectuée
• Un accompagnement de nos formalistes jusqu'à l'acceptation de votre dossier au greffe

Le tout pour un forfait de 149€ HT dans le ressort et 299€ HT hors ressort (hors frais de greffe)

Lorsque vous vous apprêtez à faire votre transfert de siège social, la première question à vous poser est : Dois-je réaliser un transfert dans le ressort ou hors du ressort ?

‍“Dans le ressort” est un terme juridique. Cela veut dire que votre société dépend du tribunal de commerce qui rayonne sur une certaine zone géographique. Il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même département. Changer de ressort ne veut donc pas dire automatiquement changer de département.

‍Prenons un exemple : votre société est basée à Aix-en Provence dans le département 13 et vous transférez votre siège à Paris département 75. Vous changez de département et de ressort. Il faudra dans ce cas choisir le transfert hors ressort.

En revanche, si le changement de siège reste dans la même zone de compétence géographique du tribunal de commerce alors votre siège reste dans le même ressort. Vous devrez alors opter pour le transfert de siège dans le ressort.

Vous ne savez pas s'il s'agit du même ressort pour votre nouvelle adresse ? Pas d'inquiétude, renseignez le code postal de votre siège social actuel et celui de votre nouveau siège et nous vous indiquons le transfert social adapté à votre situation, dans ou hors ressort.

La domiciliation de son entreprise est un acte important lors de la création de votre société comme dans le cadre d’un transfert de siège. Le développement du coworking a élargi les possibilité de domiciliation des entreprises à côté d’autres possibilités suivant les cas, comme votre propre domicile, dans un local propre, pépinières, etc.

C'est donc tout à fait possible d'opter pour la domiciliation de votre entreprise à l'adresse de votre espace de coworking. Toutefois attention avant de vous engager avec cette société, vous devrez vous assurer que celle-ci possède bien un agrément délivré par les services de la Préfecture.

Aussi, vous devrez respecter un certain nombre de règles spécifiques (liste non exhaustive) :
• La domiciliation doit faire l’objet d’un contrat écrit
• la durée est librement fixée entre les parties mais doit être au minimum de 3 mois
• l’accord du propriétaire des lieux doit être obtenu (sauf dans le cas où la société de coworking est titulaire d’un bail tous commerces)
• la société de coworking doit vous fournir des conditions correctes de travail (équipements de ses locaux avec salles de réunions mises à disposition etc.)