Il existe 2 types de frais obligatoires auxquels vous ne pouvez déroger :
• Les frais d'annonce légale fixés par arrêtés ministériels. Leurs prix varient selon les départements.
• Les frais de greffe fixés par décret et susceptibles d'évoluer chaque année.

A côté de ces frais doivent être ajoutés le coût de la création des documents juridiques. Si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat ces frais peuvent s'avérer particulièrement élevés (en moyenne +400€). Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande, le prix à payer peut donc rapidement être supérieur au tarif annoncé.

Pas de frais caché ! Nous avons fait le choix de la transparence et nous vous assurons au tarif indiqué :
• La relecture et la parution de votre annonce légale en seulement 1h00
• Le téléchargement des statuts constitutifs de votre société
• Un accompagnement de nos formalistes jusqu'à l'acceptation de votre dossier au greffe

Le tout pour un forfait de 189€ HT (hors frais de greffe)

Après avoir constitué son dossier de création de SCI (dossier complet + attestation de publication de l’annonce légale) ce dernier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce.
Voici les étapes à suivre :

1. Création d'un compte sur Guichet Unique :
Connectez-vous au portail dédié à la création d'entreprise et créez (ou accédez à) votre compte personnel.

2. Remplissage du formulaire en ligne :
Complétez le formulaire de création d'entreprise en indiquant les informations requises sur la SCI, telles que le nom, l'adresse du siège social, l'activité envisagée, etc.

3. Joindre les éléments au dossier :
• Les statuts signés de la société
• Un justificatif de domiciliation du siège social
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant et des associés non-dirigeants
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant
• Le certificat de dépôt de fonds dans un compte bancaire de la SCI
• L'attestation de publication de l'annonce légale de création de la SCI

4. Soumission du dossier en ligne :
Une fois tous les documents réunis et le formulaire rempli, soumettez électroniquement votre dossier complet.

5. Obtention du numéro SIRET :
Suite à l'étude de votre dossier, l'administration vous attribuera un numéro SIRET, l'immatriculation au RCS et d'autres identifiants fiscaux nécessaires pour l'activité de la SCI.

En optant pour notre offre vous bénéficiez d'un dossier complet en quelques clics (attestation de parution d’annonce légale incluse) et d’une assistance illimitée de nos équipes juridiques.

Les délais pour obtenir le K-bis varient en fonction de la surcharge des tribunaux, des périodes (vacances scolaires, jours fériés, etc). On estime qu’en moyenne le K-bis est délivré dans les 15 jours ouvrables à partir de la réception du dossier, sous bien sûr que ce dernier soit complet. S’il manque des pièces au dossier, ou s’il y a des erreurs, le greffe prévient l’entrepreneur qui a alors 15 jours pour rectifier son dossier de constitution de société. Une fois le dossier dûment complété, le greffe dispose de 15 jours pour immatriculer la société. En cas de non conformité du dossier ou si les pièces manquantes ne sont pas transmises dans les délais, le greffe peut refuser l'immatriculation de la société. Si le greffe du tribunal refuse l’immatriculation de la SCI, sa décision doit être motivée. Il doit adresser sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous vous assurons une assistance illimitée jusqu'à acceptation de votre dossier !