Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve entre la société LEGITEAM, SARL au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est situé 198 avenue de Verdun - CS 50201 - 92441 Issy Les Moulineaux cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 601 750 et toute personne visitant le site Internet « formaliteS.village-justice.com » , (ci-après “ le Site”) et/ou passant commande pour les services qui y sont proposés. L’ «Utilisateur » désigne tout internaute qui navigue sur le Site. Le « Client » désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le Site pour un service. (ci-après, « l’Utilisateur » ou « le Client»).
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et les conditions régissant l'utilisation des services proposés sur le site formalites.village-justice.com, lesquels consistent en la génération automatique de documents administratifs et juridiques personnalisés pour la création et la modification d’entreprises, ainsi qu’en le dépôt des dossiers de création de micro-entreprises (ci-après “les Services”).
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Les Services sont opérés par la société CLIC FORMALITES. En utilisant la plateforme formalites.village-justice.com pour commander ces Services, vous acceptez donc les conditions générales de CLIC FORMALITES.