Modifier son entreprise

Changement d'objet social

3 étapes et 5 minutes seulement pour changer l'objet social de votre entreprise.
Tout inclus : annonce légale, PV de changement d'objet social etc.

Gérer toutes vos changements d'objet social

Complète réorientation de l’activité sociale : la société décide de changer de cap
• Réorientation partielle
de l’activité sociale : par adjonction d’activité ou par suppression partielle d’une activité

Assistance gratuite et illimitée

Assistance illimitée de la part de nos experts formalistes et cela jusqu’à acceptation au greffe.

Annonce légale en moins d'1h

Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes et vérifié par nos formalistes dans l'heure. Une attestation de parution vous est transmise.

Service à la carte, sans frais cachés !

Vous pouvez choisir d'ajouter librement plusieurs formalités à votre dossier. Vous avez simplement besoin d'une annonce légale ? C'est tout à fait possible, rendez-vous sur notre interface dédiée via le lien ci-dessus.

Changement d'objet social

Popular
Annonce légale incluse
Hors frais administratif de greffe
149€ HT
Continuer
ELEMENTS CONSTITUTIFS
Liste des documents administratifs et juridiques inclus dans votre dossier après votre paiement
Attestation de parution au Journal d'Annonces Légales
Procès-verbal (PV) de modification d'objet social
Page de garde des statuts
[Offert] Guide du changement d'objet social
Démarrer
Comment ça marche ?

Moins de 5 minutes pour modifier l'objet social de votre entreprise !

Remplissez le formulaire en ligne

Suivez les quelques étapes nécessaires à la collecte des informations pour la modification de votre société.

Nous vérifions votre dossier en moins d'1h

Nos experts formalistes procèdent à une vérification approfondie de votre annonce légale et vous adresse son attestation de parution.

Soumettez votre dossier au greffe

Déposez simplement le dossier au greffe du tribunal de commerce via Guichet Unique.

Recevez votre K-Bis, l'objet social de votre société est à jour !

Nous vous assurons une assistance illimitée jusqu'à acceptation de votre dossier par le greffe !
Accompagnement

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le changement d'objet social
Quel est le coût d'un changement d'objet social ?
Il existe 2 types de frais obligatoires auxquels vous ne pouvez déroger :
Les frais d'annonce légale fixés par arrêtés ministériels. Leurs prix varient selon les départements.
Les frais de greffe fixés par décret et susceptibles d'évoluer chaque année.

A côté de ces frais doivent être ajoutés le coût de la création des documents juridiques. Si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat ces frais peuvent s'avérer particulièrement élevés (en moyenne +400€). Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande, le prix à payer peut donc rapidement être supérieur au tarif annoncé.

Pas de frais caché ! Nous avons fait le choix de la transparence et nous vous assurons au tarif indiqué :
• La relecture et la parution de votre annonce légale en seulement 1h00
Le téléchargement du procès-verbal de la modification effectuée
Un accompagnement de nos formalistes jusqu'à l'acceptation de votre dossier au greffe

Le tout pour un forfait de 149€ HT.
En option, vous pouvez nous charger du dépôt de votre dossier au greffe moyennant en sus le coût administratif règlementaire.
Quelle est la différence entre l'objet social et l'activité sociale de l'entreprise ?
L’objet social d'une société englobe un contenu plus large que l’activité sociale. L’objet concerne le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. Il représente les objectifs que la société s’est fixés. L’activité sociale est plus ancrée dans le concret : elle correspond à l’activité réellement exercée par la société.

Par exemple, une entreprise peut avoir pour objet social l’exploitation de toutes activités de tourisme et pour activité sociale l’exploitation d’une agence de tourisme.
Qui peut décider du changement d'objet social ?
Les règles varient suivant la forme de la société et le nombre d’associés.

SARL, SAS ou SCI : la décision de modification est en principe prise par l'ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette AGE est organisée à l’initiative du représentant légal de la société : le gérant pour la SARL, le président pour la SAS. La décision sera prise en respectant des conditions de quorum et de majorité suivant le type de société et sa date de création.

EURL ou SASU : la décision de modifier l’objet revient à l’associé unique.
Quelle est la différence entre une modification d'objet social et une extension d'objet social ?
Le changement d'objet social et l'extension d'objet social sont deux concepts liés à la modification des statuts d'une entreprise. Le changement d'objet social implique une modification fondamentale de la mission ou des activités principales de l'entreprise, tandis que l'extension d'objet social concerne l'ajout de nouvelles activités qui restent cohérentes avec l'objectif initial de l'entreprise.
Avatar photoAvatar photoAvatar photo

Besoin de parler à un expert ?

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ou avez besoin d'un conseil ? Parlons-en.