Il existe 2 types de frais obligatoires auxquels vous ne pouvez déroger :
• Les frais d'annonce légale fixés par arrêtés ministériels. Leurs prix varient selon les départements.
• Les frais de greffe fixés par décret et susceptibles d'évoluer chaque année.

A côté de ces frais doivent être ajoutés le coût de la création des documents juridiques. Si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat ces frais peuvent s'avérer particulièrement élevés (en moyenne +400€). Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande, le prix à payer peut donc rapidement être supérieur au tarif annoncé.

Pas de frais caché ! Nous avons fait le choix de la transparence et nous vous assurons au tarif indiqué :
• La relecture et la parution de votre annonce légale en seulement 1h00
• Le téléchargement du procès-verbal de la modification effectuée
• Un accompagnement de nos formalistes jusqu'à l'acceptation de votre dossier au greffe

Le tout pour un forfait de 149€ HT (hors frais de greffe)

La dénomination sociale est le nom de la société défini lors de sa création, celui qui apparaît sur le K-BIS. Elle permet son identification avec le numéro SIRET.

‍Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité est exercée. À la différence de la dénomination sociale, il a un caractère patrimonial, c’est-à-dire que le nom commercial pourra être cédé avec le fonds de commerce.

‍L’enseigne est un emblème ou un nom qui sert à individualiser le fonds de commerce. Elle est apposée sur le local dans lequel est installé le fonds de commerce. L’enseigne est un objet de propriété et peut donc être cédée.

INPI est l’acronyme de l’Institut national de la propriété industrielle. C’est une institution publique indépendante dont le rôle principal est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de la propriété intellectuelle. Il tient également le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

Oui, il est important de faire certaines vérifications auprès de l’INPI quand vous opérez à un changement de dénomination sociale. Il faut notamment s’assurer que le nom de votre entreprise est disponible avant de passer à son immatriculation. Sans cela, il y a le risque d’utiliser un nom existant qui peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs.